Responsabilité hospitalière

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure MOQUET-ANGER professeur agrégé de droit publicuniversité Rennes 1institut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Par une décision très attendue, le Conseil d'État admet le préjudice d'impréparation subi du fait du défaut d'information médicale sur les risques liés à un acte de soins, consacrant ainsi ce préjudice indépendant de celui de perte de chance de se soustraire à la réalisation d'un risque sans admettre cependant l'existence d'un vrai préjudice moral. Le 1er mars 2002, la victime avait, en vue de l'ablation d'une tumeur rectale cancéreuse, subi une intervention suivie de complications que les praticiens (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 oct. 2012, n° 350426 : JurisData n° 2012-022715 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°12 . 2012-12-01


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