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L'autorisation de regroupement d'officines

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par François BODIN-HULIN rapporteur publictribunal administratif de Lyon, 6e chambre

EXTRAIT *

Un jugement du tribunal administratif de Lyon donne des indications sur la façon dont doivent être pris en compte les besoins du quartier d'accueil et l'approvisionnement du quartier délaissé. (extraits) Les requérants estiment que le ministre aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que le regroupement au sein du même quartier de deux officines de pharmacie permettrait de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidente du quartier. Tout un débat s'instaure (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lyon, 6e ch., 9 oct. 2012, n° 107553, 110625 : JurisData n° 2012-025835

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Droit Administratif

N°12 . 2012-12-01


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