AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2013 - n° 12Irrégularité d'un bail emphytéotique portant sur le domaine public et office du juge du contrat

Irrégularité d'un bail emphytéotique portant sur le domaine public et office du juge du contrat

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de PoitiersInstitut de droit public (EA 26 23)

EXTRAIT *

Le juge du contrat doit rejeter l'action en reprise des relations contractuelles (recours « Béziers II ») lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité qui justifierait sa résiliation ou son annulation dans le cadre d'une action en contestation de validité (recours « Béziers II »). En l'espèce, l'objet du montage contractuel « aller-retour » était illicite dès lors que, eu égard à la date à laquelle il a été conclu, la commune ne pouvait pas légalement concéder un droit réel d'emphytéose sur (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er oct. 2013, n° 349099, Sté Espace Habitat Construction : JurisData n° 2013-021404 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

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Droit Administratif

N°12 . 2013-12-01


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