AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2013 - n° 12Lais et relais de la mer et domanialité publique

Lais et relais de la mer et domanialité publique

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jean-François GIACUZZO docteur en droit de l'université Toulouse 1 Capitole – IEJUC

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise le régime des contraventions de grande voirie protégeant notamment les lais et relais de la mer : le juge administratif peut avancer la date d'astreinte accompagnant une injonction de quitter le domaine public. De plus, la redéfinition du domaine public maritime « naturel » par le Code général de la propriété des personnes publiques est opératoire dès le 1er juillet 2006, au moins pour ce qui est de ces biens. Les biens du domaine public maritime bénéficient d'un régime (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 sept. 2013, n° 354677, M. Ange A. : JurisData n° 2013-020584 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement