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À propos de la définition de la digue

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Seul un ouvrage dont la finalité est de protéger contre l'expansion des eaux peut être qualifié de digue. Si les contours de la règlementation des digues sont bien connus, aussi bien pour l'implantation des ces ouvrages (C. env., art. R. 214-1) que de leur entretien (C. env., art. R. 214-113 et s.), la définition même de ces dernières reste incertaine, en l'absence de toute précision textuelle. La consistance de l'ouvrage n'est pas en soi un élément déterminant. L'existence d'une zone soustraite (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 8 oct. 2013, n° 11MA02683 : JurisData n° 2013-023566

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Droit Administratif

N°12 . 2013-12-01


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