AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2013 - n° 12Sur l'invocabilité de la Charte de l'environnement

Sur l'invocabilité de la Charte de l'environnement

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Le juge administratif peut directement vérifier si les mesures réglementaires prises pour l'application d'une loi n'ont pas elles-mêmes méconnu le principe de prévention énoncé à l'article 3 de la Charte de l'environnement, dès lors que lesdites mesures ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de cette loi : en pareille hypothèse en effet, la loi ne fait plus écran. L'anguille, poisson apprécié des gastronomes, vient d'apporter une contribution substantielle au contentieux de la Charte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 12 juill. 2013, n° 344522, Fédération nationale de la pêche en France : JurisData n° 2013-014603 ; Rec. CE 2013, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement