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Abattage rituel et police administrative

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de RennesInstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet la légalité des dispositifs de l'article R. 214-70 du Code rural et de la pêche maritime, concernant l'abattage rituel, et la dérogation qu'elles consentent à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux. Les animaux ont beau ne pas être des sujets de droit, ils n'en sont pas moins, désormais, un peu plus que des choses, puisque la loi reconnaît leur qualité d'êtres vivants sensibles (C. rur., art. L. 214-1, issu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976) et prohibe les (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 juill. 2013, n° 361441, OEuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs : JurisData n° 2013-013835 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°12 . 2013-12-01


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