Restriction de la voie de fait

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Simon GILBERT professeur de droit publicuniversité Lumière Lyon II

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits restreint le champ de la voie de fait aux atteintes portées à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété. Il décide que l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas en soi d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'Administration. Alors que le déclin de la voie de fait est annoncé par la doctrine administrativiste depuis longtemps (C. Leclercq, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 17 juin 2013, n° 3911, Bergoend c/ Sté ERDF Annecy Léman : JurisData n° 2013-013087

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Droit Administratif

N°12 . 2013-12-01


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