AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2013 - n° 12Nouvelles précisions sur le recours administratif préalable obligatoire

Nouvelles précisions sur le recours administratif préalable obligatoire

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que la recevabilité du recours contentieux suivant un recours administratif préalable obligatoire est subordonnée au fait que ce recours administratif ait été exercé par celui-là même qui présente le recours contentieux. Le recours administratif préalable obligatoire suscite toujours quelques interrogations, en particulier quand à son articulation avec le recours contentieux qui peut parfois le prolonger. L'oeuvre jurisprudentielle du Conseil d'État contribue à les résorber ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 28 juin 2013, n° 355812, SAS Coutis : JurisData n° 2013-013078 ; Rec. CE 2013, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement