AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2013 - n° 12Décision QPC sur la loi interdisant la fracturation hydraulique

Décision QPC sur la loi interdisant la fracturation hydraulique

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

« (...) En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : 6. Considérant que, selon la société requérante, en interdisant le recours à tout procédé de fracturation hydraulique de la roche pour l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, alors que ce procédé de fracturation hydraulique de la roche demeure autorisé pour la géothermie, l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 méconnaît le principe d'égalité devant la loi (...) (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 11 oct. 2013, n° 2013-346 QPC : JurisData n° 2013-022826

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Droit Administratif

N°12 . 2013-12-01


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