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Le Conseil d'État publie son étude annuelle consacrée au droit souple

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

CE, conf. de presse, 2 oct. 2013 Le terme de « droit souple » est de plus en plus employé pour couvrir un ensemble de dispositifs très hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations d'autorités administratives indépendantes, lettres d'intention, déclarations internationales, résolutions, etc.) qui ont pour point commun de ne pas obliger leurs destinataires mais contribuent à orienter les comportements et qui semblent avoir, dans une (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2013-12-01


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