AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2014 - n° 12La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : une imparfaite adaptation au cadre européen sous contrainte nationale

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : une imparfaite adaptation au cadre européen sous contrainte nationale

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Etude par Aurore Laget-Annamayer maître de conférences HDR en droit publicuniversité Paris Descartes, Sorbonne Paris Cité

EXTRAIT *

Avec la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, le secteur ferroviaire aurait dû poursuivre son chemin vers l'ouverture à la concurrenceNote 1. Considérée comme « inéluctable », la concurrence dans le secteur ferroviaire ne progresse pourtant en France qu'avec réticence, et la loi de 2014 en est une parfaite illustrationNote 2. Cette nouvelle réforme restructurant le secteur ferroviaire aurait pu constituer un aboutissement pour parvenir à la concurrence souhaitée, mais ne sera certainement qu'une étape (...)

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N°12 . 2014-12-01


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