AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2014 - n° 12Des directives aux « lignes directrices »

Des directives aux « lignes directrices »

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Ayant identifié un acte relevant de façon caractéristique de la notion précédente de « directive », le Conseil d'État lui applique la nouvelle appellation de « ligne directrice », proposée par son rapport de 2013 sur « le droit souple ». 1. En deux mots, l'affaire qui a donné lieu à cet arrêt est née d'un refus de bourse opposé aux parents d'enfants scolarisés dans des établissements français à l'étranger. Le décret régissant les bourses correspondant à cette hypothèse indique que les commissions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 sept. 2014, n° 364385, B. A. : JurisData n° 2014-021036 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°12 . 2014-12-01


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