AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2014 - n° 12Liberté et loyauté de la preuve devant le juge administratif

Liberté et loyauté de la preuve devant le juge administratif

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, consacrant un principe de liberté de la preuve, refuse corrélativement d'ériger en principe général la loyauté dans l'administration de celle-ci. Cette loyauté doit néanmoins présider, par exception, à l'administration de la preuve dans le cadre des procédures disciplinaires engagées par l'Administration contre ses agents : elle ne prohibe pas, cependant, la surveillance de l'agent par un détective privé en vue d'établir la preuve qu'il exerce une activité privée complémentaire (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 16 juill. 2014, n° 355201, Ganem : JurisData n° 2014-016003 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°12 . 2014-12-01


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