AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2014 - n° 12Contrat de partenariat : la condition relative à la complexité du projet précisée par le Conseil d'État

Contrat de partenariat : la condition relative à la complexité du projet précisée par le Conseil d'État

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de Poitiersdirecteur de l'Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

La complexité du projet est l'une des conditions permettant de justifier le recours au contrat de partenariat. Le Conseil d'État en précise la signification dans l'arrêt Commune de Biarritz en indiquant notamment qu'elle ne se limite pas à l'existence de simples difficultés, techniques, juridiques ou financières mais qu'elle renvoie à l'impossibilité objective de la personne publique de déterminer seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 juill. 2014, n° 363007, Cne Biarritz : JurisData n° 2014-018663 ; Rec. CE 2014, tables à paraître

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Droit Administratif

N°12 . 2014-12-01


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