AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2014 - n° 12Services de jeux d'argent et de hasard : la Commission défère la Suède devant la Cour de justice pour non-respect du droit de l'Union

Services de jeux d'argent et de hasard : la Commission défère la Suède devant la Cour de justice pour non-respect du droit de l'Union

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/14/115, 5 févr. 2014 La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de deux recours distincts à l'encontre de la Suède au sujet de sa législation applicable aux services de jeux d'argent et de hasard. En novembre 2013, la Commission avait demandé à la Suède de mettre en conformité avec le droit de l'Union ses dispositions nationales régissant les services de paris en ligne et de poker en ligne (IP/13/1101). Or elle considère que cet État (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2014-12-01


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