AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2014 - n° 12Marchés publics : la Commission demande à l'Italie de respecter le droit de l'Union européenne en ce qui concerne les contrats autoroutiers

Marchés publics : la Commission demande à l'Italie de respecter le droit de l'Union européenne en ce qui concerne les contrats autoroutiers

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse, 16 oct. 2014 La Commission a demandé à l'Italie de respecter les dispositions de l'Union européenne relatives aux marchés publics. L'Italie a octroyé une prorogation de 18 ans à l'entreprise qui avait obtenu le contrat de construction et de gestion de l'autoroute A12 Livourne-Civitavecchia. La durée du contrat de concession a été prorogée sans recours préalable à un appel d'offres, ce qui a empêché la participation potentielle d'entreprises d'autres États membres. (...)

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N°12 . 2014-12-01


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