AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2014 - n° 12Marchés publics : la Commission demande à l'Italie de respecter le droit de l'Union européenne

Marchés publics : la Commission demande à l'Italie de respecter le droit de l'Union européenne

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse, 16 oct. 2014 Toujours à propos du droit des marchés publics, une autre affaire relative à l'Italie a donné lieu à un avis motivé de la Commission. Les villes de Varese et de Casciago ont attribué un contrat de traitement des déchets à une société privatisée sans passer par une procédure d'appels d'offres. En outre, l'Italie a voté une législation permettant de maintenir, jusqu'à la date normale de leur expiration, la validité des contrats passés avec des sociétés à (...)

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N°12 . 2014-12-01


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