Affaire Lambert

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le 7 octobre 2014, la chambre de la Cour européenne des droits de l'homme à laquelle la requête Lambert et autres c/France (n° 46043/14) avait été attribuée a annoncé son intention de se dessaisir en faveur de la grande chambre (CEDH, art. 30 et art. 72 du règlement de la Cour). Les parties, qui en ont été informées, disposent d'un délai d'un mois à partir de la date de cette communication pour soumettre par écrit au greffe une objection dûment motivée. Aux termes de l'article 72 § 2 du règlement, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 7 oct. 2014, n° 46043/14, Lambert et a. c/ France

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Droit Administratif

N°12 . 2014-12-01


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