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Interdiction faite aux militaires de se syndiquer

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un important arrêt Matelly c/ France (n° 10609/10) en date du 2 octobre 2014 condamnant l'interdiction des syndicats au sein de l'armée française. La Cour a conclu, à l'unanimité, à la violation de l'article 11 (liberté de réunion et d'association). La Cour juge en particulier que la décision des autorités vis-à-vis de M. Matelly (ordre de démission de l'association dont il était membre) s'analyse comme une interdiction absolue pour les militaires (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 2 oct. 2014, n° 10609/10, Matelly c/ France

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Droit Administratif

N°12 . 2014-12-01


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