Constructions inachevées

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11579 : JO Sénat Q 2 oct. 2014, p. 2251 Une réponse ministérielle précise le statut d'une construction inachevée et pour laquelle les travaux se sont interrompus pendant plus d'un an : « L'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite. Le permis de construire est également périmé si, passé (...)

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N°12 . 2014-12-01


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