AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01LE PACS (DÉSORMAIS) SOUS TOUTES SES COUTURES

LE PACS (DÉSORMAIS) SOUS TOUTES SES COUTURES

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Chronique par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Premiers commentaires des décrets d'application Le 24 décembre 1999, trois décrets, en date du 21 décembre, étaient publiés au Journal officiel, compléments réglementaires à la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Ces décrets étaient prévus ; ils étaient attendus. Ils mettent fin à une délicate période de transition où. sur le seul fondement de la loi, et éclairés par les termes d'une circulaire, les intéressés étaient invités à conclure des pactes, à entrer dans un statut (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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