Les juges ont parfois du coeur

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

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Référence : CA Rennes, 4 juin 1999 : Juris-Data n° 044209 Est condamné à verser des dommages-intérêts à la concubine, en réparation du préjudice matériel et moral causé, le concubin qui, en rompant la vie commune après lui avoir laissé envisager le mariage, en la laissant sans ressources, sans indemnisation et en l'assignant brutalement en expulsion pour occupation sans droit ni titre de la maison où il l'avait installée, a commis une faute indépendante de la rupture. (...) Sur les dommages-intérêts (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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