AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01Participation du prétendu père à l'éducation de l'enfant et délai de l'action en recherche de paternité

Participation du prétendu père à l'éducation de l'enfant et délai de l'action en recherche de paternité

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 déc. 1999 : Juris-Data n° 004432 Lorsque le prétendu père a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, il n'est pas nécessaire pour que l'action en recherche de paternité soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les deux années qui suivent la naissance. • Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; • Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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