AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01L'incidence de la mise en oeuvre du droit de visite sur la déclaration judiciaire d'abandon

L'incidence de la mise en oeuvre du droit de visite sur la déclaration judiciaire d'abandon

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 oct. 1999 : Juris-Data n° 003543 Justifie à bon droit sa décision la cour d'appel qui retient pour rejeter la demande en déclaration d'abandon que les parents avaient constamment manifesté leur volonté d'exercer leur droit de visite et que celui-ci n'avait pu être mis en oeuvre, les parents n'ayant jamais eu connaissance du domicile de la famille d'accueil de leur enfant. Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le président du Conseil de Paris reproche (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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