AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01Précision sur la mise en danger manifeste, cause de retrait de l'autorité parentale

Précision sur la mise en danger manifeste, cause de retrait de l'autorité parentale

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 juill. 1999 : Juris-Data n° 003062 Le seul risque d'une éventuelle mise en danger de l'enfant ne permet pas de prononcer le retrait de l'autorité parentale. Sur le moyen unique : Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 sept. 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en déchéance de l'autorité parentale de M. B. sur leur enfant commun Kévin, alors qu'en subordonnant le prononcé de la déchéance à un danger non seulement réel, mais actuellement (...)

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N°1 . 2000-01-01


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