AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01Précisions sur le sort des donations maintenues dans le silence de la convention définitive

Précisions sur le sort des donations maintenues dans le silence de la convention définitive

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon, 18 mars 1999 : Juris-Data n° 043761 À défaut de décisions quant aux donations consenties durant le mariage, dans la convention de divorce, celles-ci sont maintenues par application de l'article 268 du Code civil. Elles conservent, faute de stipulations contraires, le caractère révocable ou irrévocable qui était le leur avant le divorce. Motifs et décision • Attendu que les époux D.-J. ont divorcé par consentement mutuel mais n'ont rien décidé dans leur convention annexée au jugement (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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