AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01Consistance du devoir de secours : une pesée nécessaire tant des besoins que des ressources

Consistance du devoir de secours : une pesée nécessaire tant des besoins que des ressources

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ. 8 juill. 1999 : Juris-Data n° 003068 Les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chaque époux. Un arrêt ne peut dès lors se borner à énoncer le montant des ressources sans prendre en compte leurs besoins réciproques. Sur la troisième branche du moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chaque époux ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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