AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01Date d'exigibilité de la prestation compensatoire et effet suspensif (ou non) du pourvoi en cassation : exceptio est strictissimae interpretationis

Date d'exigibilité de la prestation compensatoire et effet suspensif (ou non) du pourvoi en cassation : exceptio est strictissimae interpretationis

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ. 8 juill. 1999 : Juris-Data n° 002792 Quand une cour d'appel statue sur une seule demande de prestation compensatoire, le pourvoi formé contre son arrêt — comme le délai de pourvoi — n'a pas d'effet suspensif. La Cour ne peut dès lors subordonner l'exigibilité de la prestation compensatoire au caractère irrévocable de la décision la prononçant. Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1122 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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