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RMI et prestation compensatoire : Ressources Mal Identifiées

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 8 févr. 1999 : Juris-Data n° 041310 Pour fixer la prestation compensatoire à laquelle peut prétendre la femme, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour l'évaluation de ses ressources, de l'allocation de RMI qu'elle perçoit. (...) Sur les mesures accessoires • Dans le cadre de l'attribution d'une prestation compensatoire la cour n'a pas à se préoccuper du partage intervenu entre les parties concernant les biens communs, ni à donner acte de quelques réclamations que ce soit. (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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