AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01Détermination de la forme de la prestation : confirmation du retour en grâce du contradictoire

Détermination de la forme de la prestation : confirmation du retour en grâce du contradictoire

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 7 oct. 1999 : Juris-Data n° 003419 La cour d'appel qui entend attribuer une somme en capital au titre de la prestation compensatoire, alors que dans ses conclusions d'appel, l'épouse ne sollicitait que le versement d'une rente, doit inviter les parties à présenter leurs observations. (...) Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que chacun des conjoints recevrait une part égale de l'immeuble commun, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement