AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01Le crédit « revolving » : une bombe à retardement

Le crédit « revolving » : une bombe à retardement

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 23 déc. 1998 : Juris-Data n° 047634 Un crédit « revolving » ayant été souscrit par le mari avant la date d'assignation en divorce, le débit qu'il entraîne fait partie du passif de communauté, même si le crédit proprement dit a été consommé par le mari après la séparation. Sur le crédit revolving Credilion contracté le 23 février 1990 par M. R., son épouse s'étant portée caution : Attendu que le divorce des époux a été prononcé le 25 mars 1992 sur assignation en date du 26 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement