AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01Intérêt de la famille, intérêt de l'époux survivant et intérêt des héritiers : une difficile conciliation

Intérêt de la famille, intérêt de l'époux survivant et intérêt des héritiers : une difficile conciliation

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Reims, 22 oct. 1998 : Juris-Data n° 047515 Les époux peuvent adopter le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant dès lors que ce changement se justifie par le désir de simplifier la liquidation de la communauté et constitue, par ailleurs, un acte d'assistance et de prévoyance à l'égard du survivant. • Attendu que les époux peuvent dans l'intérêt de la famille convenir de modifier leur régime matrimonial ; Que l'attribution intégrale de la communauté au conjoint (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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