AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01Une illustration de l'application aux créances entre époux du mécanisme de la dette de valeur

Une illustration de l'application aux créances entre époux du mécanisme de la dette de valeur

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 8 juin 1999 : Juris-Data n° 002434 Pour le solde d'une créance entre époux, il y a lieu d'appliquer les mêmes règles que celles qui valent pour celui des récompenses. Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, qu'en constatant qu'il était impossible de déterminer l'affectation des deniers litigieux, la cour d'appel (Montpellier, 31 oct. 1996) (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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