Une constante jurisprudentielle

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 5 févr. 1998 : Juris-Data n° 023994 1 ARRÊT : Le contrat litigieux, contrat d'assurance-vie, n'est pas un simple contrat d'épargne comparable à un plan épargne logement. Conformément au Code des assurances, le droit de rachat est un droit personnel de l'adhérent qui ne peut être exercé par ses créanciers. • Considérant que le créancier qui, en première instance, voit invalidée la saisie qu'il a opérée à rencontre de son débiteur pour recouvrer sa créance, a un intérêt, en raison (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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