Primauté de la tutelle légale

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 oct. 1999 : Juris-Data n° 003557 Selon l'article 402 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant est déférée (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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