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Une mise en curatelle sous double condition

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 oct. 1999 : Juris-Data n° 003960 La mise en curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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