AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01Conversion d'une curatelle en tutelle : un ami peut contester

Conversion d'une curatelle en tutelle : un ami peut contester

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 oct. 1999 : Juris-Data n° 003961 Les amis de la personne placée sous le régime de la tutelle peuvent, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, former un recours devant le tribunal de grande instance contre le jugement qui a ouvert la tutelle. Sur le moyen unique : Vu l'article 493, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les amis de la personne placée sous le régime de la tutelle peuvent, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


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