AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2001 - n° 01PACS, CIRCULAIRE, Y A RIEN À VOIR

PACS, CIRCULAIRE, Y A RIEN À VOIR

Droit de la famille - Janvier 2001 - n° 01

Repère par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

ON LIRA AVEC INTÉRÊT LA CIRCULAIRE EN DATE DU 31 OCTOBRE 2000 diffusée par le Ministère de la Justice et relative à l'application de la loi et des décrets relatifs au pacte civil de solidarité. Cette nouvelle circulaire se substitue à celle du 10 novembre 1999 qui avait, en son temps, accompagné les premières déclarations de PACS. Le texte nouveau laissera le lecteur sur sa faim, et perplexe. Il restera d'abord sur sa faim : de trop nombreuses questions restant irrésolues. Certes la circulaire s'empare (...)

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N°1 . 2001-01-01


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