AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2001 - n° 01LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ ET FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ ET FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Droit de la famille - Janvier 2001 - n° 01

Chronique par Géraldine GOFFAUX

EXTRAIT *

Lors de la réforme du divorce en 1975, le législateur a mis en place un système permettant au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire en fonction du résultat du partage de la communauté. Ce système est cohérent au regard du régime du divorce et de celui de la communauté légale. L'articulation entre ces deux corps de règles ne devrait donc pas a priori soulever de difficultés. Cependant, certains arrêts de la Cour de cassation semblent s'écarter du système prévu par la loi et ignorer (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2001-01-01


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