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Le bail est-il un acte de disposition ?

Droit de la famille - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 mai 2000, arrêt n° 878 : Juris-Data n° 002009 Les dispositions de l'article 215 du Code civil, protectrice du logement familial, interdisent qu'un des époux donne à bail ce logement. • Attendu qu'au mois de juillet 1991. Mme P. a quitté la maison située à Sollies Pont, qui constituait la résidence de la famille P. ; qu'elle a, le 4 novembre 1991, introduit une requête en divorce ; que, le 28 novembre 1991, M. P. a donné cette villa en location à Mme J. et M. C. ; • (...)

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N°1 . 2001-01-01


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