AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2001 - n° 01Enrichissement sans cause entre concubins : une conception élastique de la condition d'absence de cause

Enrichissement sans cause entre concubins : une conception élastique de la condition d'absence de cause

Droit de la famille - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 28 mars 2000 : Juris-Data n° 116177 Doit être rejetée la demande du concubin fondée sur l'enrichissement sans cause dès lors que l'appauvrissement de son patrimoine résultant du remboursement intégral du prêt souscrit pour l'achat d'une cuisine intégrée ainsi que les travaux qu'il a effectué dans leur domicile constituent une contrepartie équitable des avantages dont il a bénéficié tels que le financement par la concubine d'une partie d'un véhicule qu'il a conservé mais aussi (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2001-01-01


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