AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2001 - n° 01Une nouvelle cause péremptoire de divorce ?

Une nouvelle cause péremptoire de divorce ?

Droit de la famille - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 7 juin 2000 : Juris-Data n° 123736 Le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari qui a subi une opération chirurgicale pour changer de sexe. Sa mutilation doit être reconnue comme une faute. Le mariage ne peut être contracté entre personnes du même sexe. Cette règle est d'ordre public. L'acquisition du sexe féminin par le mari oblige dès lors au prononcé du divorce à ses torts exclusifs, cette séparation obligatoire ne pouvant avoir comme responsable que le transsexuel, (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2001-01-01


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