AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2001 - n° 01Nature de l'indemnité de licenciement

Nature de l'indemnité de licenciement

Droit de la famille - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 31 oct. 2000 : Juris-Data n° 126878 Puisqu'un salaire est un acquêt, le substitut de celui-ci prend également cette qualité. • Considérant qu'aux termes de l'article 1401 du Code civil la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; • Que l'indemnité de licenciement, de même nature que les gains (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2001-01-01


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