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Le régime de la séparation n'empèche pas la liquidation

Droit de la famille - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, arrêt n° 1716 : Juris-Data n° 006876 Le principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision s'applique à toutes les indivisions, y compris à celles qui se constituent entre époux mariés sous le régime de la séparation. • Vu l'articles 815, alinéa 1er, du Code civil ; • Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2001-01-01


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