AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2001 - n° 01La signature est à la fin de l'acte dont elle est le complément et la perfection

La signature est à la fin de l'acte dont elle est le complément et la perfection

Droit de la famille - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon, 23 sept. 1999 : Juris-Data n° 116898 La signature d'un testament olographe doit, en principe, figurer au bas de l'acte et non au début. • Attendu qu'il résulte de l'article 970 du Code civil qui ne fait d'ailleurs que reproduire l'article 20 de l'ordonnance royale de 1735 sur les testaments qu'un testament pour être valable doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur ; • Attendu que le document présenté par les intimés comme étant le testament de Mme D. (...)

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N°1 . 2001-01-01


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