AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2001 - n° 01L'affaire Perruche : où l'humanisme cède à l'utilitarisme

L'affaire Perruche : où l'humanisme cède à l'utilitarisme

Droit de la famille - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass., ass. plén., 17 nov. 2000 : Juris-Data n° 006884 Dès lors que les fautes médicales ont empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant handicapé, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux P., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la Caisse primaire (...)

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Droit de la famille

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N°1 . 2001-01-01


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