AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2001 - n° 01Les désillusions fiscales ou le partage des biens indivis

Les désillusions fiscales ou le partage des biens indivis

Droit de la famille - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 39459 : JOAN Q, 5 juin 2000, p. 3418 Aspects fiscaux du partage des biens possédés en indivision par les signataires d'un PACS • 27 décembre 1999. — M. Jean Valleix demande à Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si ses services envisagent de transposer aux partenaires signataires d'un pacte civil de solidarité les dispositions de l'article 748 du Code général des impôts, à l'occasion du partage des biens qu'ils possèdent (...)

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N°1 . 2001-01-01


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