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Il ne voulait pas d'une prostituée

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 1re ch., 13 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-151265 Il est établi que l'épouse se livrait à la prostitution. Ce comportement ne s'est pas modifié depuis son mariage. Rien ne prouve, de plus, que l'époux ait contracté en « connaissance de cause ». Le mariage est déclaré nul à l'égard du mari français sur le fondement de l'article 180 du Code civil. • Attendu qu'en vertu de la règle de conflit applicable en droit international privé, les conditions de fond du mariage relèvent (...)

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N°1 . 2002-01-01


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