AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2002 - n° 01Demande d'expertise génétique après examen des sangs : un motif légitime de refus

Demande d'expertise génétique après examen des sangs : un motif légitime de refus

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-010072 ; Defrénois 2001, art. 37430, p. 1355, obs. J. Massip Une demande d'expertise par examen génétique de l'ADN peut être refusée lorsque cet examen ne permet pas d'obtenir une certitude de paternité supérieure à celle obtenue avec l'examen des sangs préalablement ordonné. • Attendu que Mme M a donné naissance, le 17 décembre 1985, à une fille prénommée Fernanda qui a été reconnue, dans l'acte de naissance, par M. F ; que celui-ci a (...)

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N°1 . 2002-01-01


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